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La sous-location illicite : quelles sanctions encourent votre locataire ?

Le contrat de sous-location est un contrat entre le locataire qui donne en location le logement qu’il loue à une tierce personne, appelée le sous-locataire. ·      La loi applicable en matière de bail d’habitation classique : L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, applicable aux locations vides ou meublées, prévoit que : « Le locataire ne peut ni céder...

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Que faire en cas d’impayés de loyers (bail d’habitation) ?

Vous avez conclu un bail d'habitation avec un locataire mais ce dernier ne règle pas ses loyers à échéance ? L'article 1728 du Code civil de droit commun prévoit que le locataire a pour obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit cette obligation en son article 7a). En contrepartie du paiement du loyer par le...

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Constitutionnalisation du droit à l’avortement en France

Gisèle HALIMI disait : « les droits des femmes sont toujours en danger. Soyez donc sur le qui- vive, attentives, combatives ». L’année 2022 a été une année riche en rebondissements sociétaux. En effet, nous nous sommes aperçus que les droits acquis par le passé ne l’étaient pas nécessairement pour l’avenir et qu’une simple crise sociale était susceptible de menacer les droits humains, et, plus...

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Dépôt du dossier de demande de titre de séjour à la Préfecture

Aux termes de l'article R.431-10 du CESEDA : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la...

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