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  • Que faire si mon locataire ne règle plus ses loyers ?
    Vous pouvez faire appel à notre cabinet. La première étape est d'envoyer à votre locataire une relance (courrier d'avocat) et commandement de payer visant la clause résolutoire. Passé ce délai, nous vous proposerons d'initier une procédure en recouvrement des loyers et expulsion.
  • Quel tribunal est compétent en matière de litiges concernant un bail d'habitation ?
    C'est le Juge des contentieux de la protection, il a une compétence exclusive en matière de bail d'habitation. L'avocat n'est pas obligatoire, mais nous le recommandons si vous souhaitez une défense rigoureuse.
  • Je suis locataire d'un appartement à usage d'habitation, puis-je sous-louer mon bien ?
    Le locataire d'un bail d'habitation ne peut sous-louer son bien qu'en cas d'accord express du bailleur tant sur la location que sur le prix du loyer. En sous- louant votre bien sans autorisation, vous risquez l'expulsion locative.
  • Puis-je divorcer rapidement ?
    Tout dépend de votre situation. Il existe désormais le divorce sans juge, par consentement mutuel. Si les époux sont d'accord sur les principales mesures, ce divorce sera plus rapide qu'un divorce contentieux (au tribunal). Notre cabinet propose des formules (divorce simple ou divorce complexe avec liquidation du régime matrimonial). N'hésitez pas à prendre contact avec nous.
  • La clause résolutoire de mon bail commercial peut-elle prévoir un délai de trente jours ?
    La Cour de cassation a énoncé aux termes d'un arrêt rendu le 11 décembre 2013 qu'une "clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;". Dans les faits, la clause résolutoire stipulait un délai de 30 jours et non d'un mois calendaire. La clause résolutoire faisait donc échec aux dispositions d'ordre public de l'article L.145-41 du code de commerce. Veillez à bien rédiger votre contrat de bail, notre cabinet peut vous accompagner dans le cadre de sa rédaction.
  • Ma plainte a fait l'objet d'un classement sans suite, que faire ?
    Il est possible de contester une décision de classement sans suite. En premier lieu, il est possible de former un recours auprès du procureur général compétent. Votre avocat pourra vous accompagner dans le cadre de la préparation du recours. Ensuite, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Enfin, il est possible de citer directement l'auteur présumé des faits si son identité est connue et que vous avez des éléments à charge. Notre cabinet vous conseillera au mieux sur la procédure et suivre.
  • Je suis victime d'une infraction, comment faire valoir mes droits ?
    Si vous venez d'être victime d'une infraction, il est primordial de déposer plainte. Si vous ne vous sentez pas apte à déposer plainte seul, votre avocat peut vous accompagner dans cette démarche en adressant directement un courrier de plainte au procureur de la République ou en vous accompagnant directement au commissariat le plus proche.
  • Je suis locataire au sein d'un local commercial, la durée du bail arrive à expiration, sera-t-il reconduit tacitement ?
    En principe, à l'expiration du terme contractuel du bail commercial, l'une des parties sollicite le renouvellement du bail. A défaut, le bail se prolonge tacitement (tacite prolongation). Attention, la prolongation du bail au-delà de la douzième année est un motif de déplafonnement du loyer, ce qui n'est pas bénéfique pour le locataire. Notre cabinet accompagne les clients en matière de renouvellement de bail commercial et notamment en rédigeant vos demandes de renouvellement.
  • Comment puis-je ajouter une nouvelle question/réponse?
    Pour ajouter une nouvelle question/réponse, suivez ces étapes: 1. Depuis le tableau de bord ou l'Éditeur, cliquez sur le bouton «Gérer la FAQ». 2. Cliquez sur «Ajouter», puis sélectionnez «Question/Réponse». 3. Choisissez une catégorie pour votre question/réponse. 4. Enregistrez et publiez. Vous pouvez modifier votre FAQ à tout moment.
  • Puis-je ajouter une image, une vidéo ou un GIF à ma FAQ?
    Oui. Pour ajouter un média, suivez ces étapes: 1. Depuis le tableau de bord ou l'Éditeur, cliquez sur le bouton «Gérer la FAQ». 2. Créez une nouvelle question/réponse ou modifiez-en une existante. 3. Dans la zone de texte de la réponse, cliquez sur l'icône Vidéo, Image ou GIF. 4. Ajoutez le média depuis votre bibliothèque puis enregistrez.
  • Comment puis-je modifier ou retirer le titre «Questions fréquemment posées»?
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