C’est le document que vous remet votre employeur en fin de contrat (CDD, CDI…). Ce dernier doit vous le remettre peu importe le motif de la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle…etc).
Le solde de tout compte doit mentionner:
- les indemnités de licenciement,
- le salaire du mois en cours,
- l’indemnité compensatrice de congés payés,
- l’indemnité compensatrice de préavis.
A compter de la date de signature par le salarié, le document est libératoire pour l’employeur passé un délai de six mois. Cela signifie que vous ne pourrez pas contester le solde de tout compte au-delà dudit délai. En tant que salarié, vous n’avez aucune obligation de le signer.
Le solde de tout compte est un document quérable, cela signifie que c’est au salarié d’aller le récupérer. L’employeur n’a pas l’obligation de vous l’envoyer.
Vous avez la possibilité de dénoncer le solde de tout compte dans les six mois après la signature. Si vous ne l’avez pas signé, vous disposez des délais légaux pour le contester (il n’est pas nécessaire dans ce cas de le dénoncer dans les six mois).