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La Cour de cassation confirme son revirement de 2021 sur la possible vente forcée en cas de révocation de la promesse unilatérale par le promettant durant le délai pour lever l’option
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, 21-12.661, Publié au bulletin Dans un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation confirme son arrêt de revirement de juin 2021 en réaffirmant que le refus du promettant de vendre est sanctionné par la vente forcée du bien même lorsque la promesse unilatérale de vente a été conclue avant l’ordonnance du 10 février 2016....
L’indemnité d’immobilisation n’est pas due au bénéficiaire en cas de refus légitime du promettant de conclure la vente
3 octobre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-24.480 Dans un arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation a énoncé que le promettant ne pouvait prétendre à aucune indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente du fait de nuisances sonores constatées dans l'appartement après la signature de la promesse. En l’espèce, par acte authentique du 24 novembre 2016, une personne avait...
Incompétence du Juge de l’exécution pour statuer sur les contestations portées à l’encontre des mesures d’exécution forcée de nature mobilière
Le Juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur les contestations qui s’élèvent contre des mesures d’exécution forcée de nature mobilière, et, ce à compter du 1er décembre 2024. En effet, pour mémoire, par décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel avait eu à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation...
COMMENT DONNER CONGÉ À VOTRE LOCATAIRE (BAIL D’HABITATION)
Lorsque vous avez mis votre bien en location (bail d'habitation méublé ou nu), vous ne pouvez pas récupérer votre bien sans respecter un formalisme particulier. En effet, en matière de "bail 89", seuls trois motifs légaux sont admis pour donner congé à votre locataire : reprise du logement pour y habiter, vente du logement, motif légitime. Aussi, à peine de nullité, le congé donné par le...
Quels meubles doit contenir le logement loué en bail meublé ?
L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu' "un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante". La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des...
Ordonnance de protection provisoire instaurée par la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, procédure d’urgence en matière de violences au sein du couple
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer l’ordonnance de protection en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette loi prolonge de 6 à 12 mois la durée des mesures de protection. De plus, l’ordonnance peut désormais être prononcée en l’absence de cohabitation du couple. Par ailleurs, la victime peut demander à masquer son adresse sur les listes électorales....
Le solde de tout compte
C'est le document que vous remet votre employeur en fin de contrat (CDD, CDI...). Ce dernier doit vous le remettre peu importe le motif de la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle...etc). Le solde de tout compte doit mentionner: les indemnités de licenciement, le salaire du mois en cours, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de...
Que faire si votre locataire ne veut pas quitter les lieux malgré une décision d’expulsion ?
De nombreux bailleurs se questionnent sur leurs droits lorsqu'après le prononcé d'une décision ordonnant l'expulsion de leur locataire, ce dernier se maintient illicitement dans les lieux. Voici quelques conseils : 1° Toujours faire signifier la décision ordonnant l'expulsion de votre locataire, devenu occupant sans droit ni titre (contactez votre commissaire de justice au plus tôt pour la...
Quels meubles doit contenir le logement loué en meublé ?
Le bail de location meublée classique (loi du 6 juillet 1989) : Quelle est la durée d'un bail meublé ? La durée de ce bail est d’un an. Le bail est reconduit tacitement pour un an. Est-il possible de résilier le bail avant l'échéance ? Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Le bailleur peut résilier le bail uniquement à son échéance en respectant un...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-23.267, Publié au bulletin
Dans les faits, un propriétaire bailleur bénéficiait, dans le cadre d'un bail conclu avec une locataire, du versement direct de l'allocation de logement. La locataire se plaignait de l'indécence du logement loué. C'est dans ce contexte que la locataire initiait une procédure aux fins de suspension du paiement des loyers, exécution des travaux au sein du logement et indemnisation de son préjudice...