par kahinatadjadit | Nov 30, 2024 | Non classé
3 octobre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-24.480 Dans un arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation a énoncé que le promettant ne pouvait prétendre à aucune indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente du fait de nuisances sonores...