par kahinatadjadit | Août 25, 2024 | Non classé
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer l’ordonnance de protection en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette loi prolonge de 6 à 12 mois la durée des mesures de protection. De plus, l’ordonnance peut désormais être prononcée en...
