par kahinatadjadit | Août 25, 2024 | Non classé
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer l’ordonnance de protection en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette loi prolonge de 6 à 12 mois la durée des mesures de protection. De plus, l’ordonnance peut désormais être prononcée en...
par kahinatadjadit | Août 13, 2024 | Non classé
C’est le document que vous remet votre employeur en fin de contrat (CDD, CDI…). Ce dernier doit vous le remettre peu importe le motif de la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle…etc). Le solde de tout compte doit...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
De nombreux bailleurs se questionnent sur leurs droits lorsqu’après le prononcé d’une décision ordonnant l’expulsion de leur locataire, ce dernier se maintient illicitement dans les lieux. Voici quelques conseils : 1° Toujours faire signifier la...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Le bail de location meublée classique (loi du 6 juillet 1989) : Quelle est la durée d’un bail meublé ? La durée de ce bail est d’un an. Le bail est reconduit tacitement pour un an. Est-il possible de résilier le bail avant l’échéance ? Le locataire peut...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Dans les faits, un propriétaire bailleur bénéficiait, dans le cadre d’un bail conclu avec une locataire, du versement direct de l’allocation de logement. La locataire se plaignait de l’indécence du logement loué. C’est dans ce contexte que la...
