par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Dans les faits, un propriétaire bailleur bénéficiait, dans le cadre d’un bail conclu avec une locataire, du versement direct de l’allocation de logement. La locataire se plaignait de l’indécence du logement loué. C’est dans ce contexte que la...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Le contrat de sous-location est un contrat entre le locataire qui donne en location le logement qu’il loue à une tierce personne, appelée le sous-locataire. · La loi applicable en matière de bail d’habitation classique : L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Vous avez conclu un bail d’habitation avec un locataire mais ce dernier ne règle pas ses loyers à échéance ? L’article 1728 du Code civil de droit commun prévoit que le locataire a pour obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. La loi du 6...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Gisèle HALIMI disait : « les droits des femmes sont toujours en danger. Soyez donc sur le qui- vive, attentives, combatives ». L’année 2022 a été une année riche en rebondissements sociétaux. En effet, nous nous sommes aperçus que les droits acquis par le passé ne...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Aux termes de l’article R.431-10 du CESEDA : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa...
