par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Le contrat de sous-location est un contrat entre le locataire qui donne en location le logement qu’il loue à une tierce personne, appelée le sous-locataire. · La loi applicable en matière de bail d’habitation classique : L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Vous avez conclu un bail d’habitation avec un locataire mais ce dernier ne règle pas ses loyers à échéance ? L’article 1728 du Code civil de droit commun prévoit que le locataire a pour obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. La loi du 6...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Gisèle HALIMI disait : « les droits des femmes sont toujours en danger. Soyez donc sur le qui- vive, attentives, combatives ». L’année 2022 a été une année riche en rebondissements sociétaux. En effet, nous nous sommes aperçus que les droits acquis par le passé ne...
par kahinatadjadit | Juil 9, 2024 | Non classé
Aux termes de l’article R.431-10 du CESEDA : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa...
