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L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu' "un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante". La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des...

C'est le document que vous remet votre employeur en fin de contrat (CDD, CDI...). Ce dernier doit vous le remettre peu importe le motif de la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle...etc). Le solde de tout compte doit mentionner: les indemnités de licenciement, le salaire du mois en cours, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de...

De nombreux bailleurs se questionnent sur leurs droits lorsqu'après le prononcé d'une décision ordonnant l'expulsion de leur locataire, ce dernier se maintient illicitement dans les lieux. Voici quelques conseils : 1° Toujours faire signifier la décision ordonnant l'expulsion de votre locataire, devenu occupant sans droit ni titre (contactez votre commissaire de justice au plus tôt pour la...

Le bail de location meublée classique (loi du 6 juillet 1989) : Quelle est la durée d'un bail meublé ? La durée de ce bail est d’un an. Le bail est reconduit tacitement pour un an. Est-il possible de résilier le bail avant l'échéance ? Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Le bailleur peut résilier le bail uniquement à son échéance en respectant un...

Dans les faits, un propriétaire bailleur bénéficiait, dans le cadre d'un bail conclu avec une locataire, du versement direct de l'allocation de logement. La locataire se plaignait de l'indécence du logement loué. C'est dans ce contexte que la locataire initiait une procédure aux fins de suspension du paiement des loyers, exécution des travaux au sein du logement et indemnisation de son préjudice...

Le contrat de sous-location est un contrat entre le locataire qui donne en location le logement qu’il loue à une tierce personne, appelée le sous-locataire. ·      La loi applicable en matière de bail d’habitation classique : L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, applicable aux locations vides ou meublées, prévoit que : « Le locataire ne peut ni céder...

Vous avez conclu un bail d'habitation avec un locataire mais ce dernier ne règle pas ses loyers à échéance ? L'article 1728 du Code civil de droit commun prévoit que le locataire a pour obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit cette obligation en son article 7a). En contrepartie du paiement du loyer par le...

Gisèle HALIMI disait : « les droits des femmes sont toujours en danger. Soyez donc sur le qui- vive, attentives, combatives ». L’année 2022 a été une année riche en rebondissements sociétaux. En effet, nous nous sommes aperçus que les droits acquis par le passé ne l’étaient pas nécessairement pour l’avenir et qu’une simple crise sociale était susceptible de menacer les droits humains, et, plus...

Aux termes de l'article R.431-10 du CESEDA : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la...